Fiscalité de l'immobilier

L'acheteur est redevable :

• ou bien de la TVA immobilière, s'agissant d'un immeuble non achevé, ou achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas déjà fait l'objet d'une mutation au profit d'un particulier,
• ou bien du droit départemental d'enregistrement, s'agissant d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans, ou ayant déjà fait l'objet d'une mutation au profit d'un particulier.

Remarque : sont exonérées de taxe de publicité foncière les acquisitions de bois et forêts, sous réserve de présenter une garantie de bonne gestion dans les 5 ans, ainsi que de terrains nus destinés à être reboisés dans les 5 ans, effectuées jusqu'au 31.12.2004.