Fiscalité de l'immobilier

Pour toutes les cessions intervenant à compter du 01.01.2004 : application du régime de droit commun des plus-values immobilières des particuliers.

Pour la dernière fois, au titre de l'imposition des revenus de 2003, exonération totale, sous réserve de trois conditions :

• il doit s'agir de la 1re cession à titre onéreux (vente, échange, expropriation), depuis le 01.01.82, d'un logement autre que la résidence principale,
• le vendeur ou son conjoint ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale,
• la cession doit porter sur un logement acquis ou achevé depuis au moins 5 ans et ne doit pas intervenir moins de 2 ans après celle de la résidence principale.
  

Ces conditions de délais de 5 et 2 ans ne sont pas exigées en cas d'événements familiaux ou professionnels : naissance, divorce ou séparation de corps, décès du contribuable ou du conjoint, invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou un de leurs enfants à charge, changement de résidence principale dû au changement du lieu d'activité professionnelle, licenciement ou départ à la retraite.

Dans tous les autres cas, la plus-value réalisée en 2003 est imposable à l'IR selon le régime des plus-values immobilières, après abattement complémentaire :

• de 4 600 € pour une personne seule et 7 100 € pour un couple marié (+ 1 525 € par enfant vivant ou représenté, à charge ou non), à condition qu'il s'agisse d'une première résidence imposable dont le propriétaire a la libre disposition au moment de la vente, et dont il a eu la libre disposition pendant au moins 5 ans.