Fiscalité de l'immobilier

En cas de transmission du logement ayant ouvert droit à déduction :

• à titre onéreux (par vente, échange ou apport en société) : la déduction est remise en cause si la cession intervient pendant la période d'engagement de location de 9 ans (et ce sauf invalidité, licenciement, décès du propriétaire ou de son conjoint),
• par succession ou donation : les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander à reprendre, à leur profit, le bénéfice de la déduction pour la période restant à courir.