Fiscalité de l'immobilier

Revenus imposables au titre des revenus fonciers, sans application possible du "micro-foncier", après :

• déduction pour amortissement,
• et déduction forfaitaire fixée à 6 % (définitivement).

La déduction pour amortissement est accordée, à leur demande expresse (l'option était irrévocable), aux personnes physiques, propriétaires de logements situés en France :

• acquis neufs (ou en l'état futur d'achèvement) entre le 01.01.96 et le 31.08.99, ou construits entre le 01.01.96 et le 31.12.98,
• et loués nus (comme résidence principale ou secondaire), dans les 12 mois et pendant 9 ans, à une personne ne faisant pas partie du foyer fiscal.

Sont considérés comme neufs les logements loués après :

• réhabilitation, si l'acquisition a été soumise à TVA,
• ou transformation, pour les locaux affectés avant l'acquisition à un autre usage que l'habitation (bureau, etc.).

Pour un même logement, la déduction n'est pas cumulable avec celle accordée pour investissement dans les DOM-TOM.

Remarque : le logement peut être la propriété :

• d'un seul, des deux époux, ou de leurs enfants à charge célibataires de moins de 18 ans ou infirmes,
• d'une société non soumise à l'IS (SCI de gestion, SCPI , etc.), dans la mesure où les revenus tirés du logement sont imposables, entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers.

Il peut être acquis en indivision, usufruit ou nue-propriété.

 

Déduction = 80 % x montant de l'investissement (1), sur 24 ans

Taux de l'amortissement : 10 % pour chacune des 4 premières années, 2 % pour chacune des 20 années suivantes.

(1) Prix d'acquisition ou de construction (+ frais afférents).

Remarque - Ouvrent également droit à déduction pour amortissement les dépenses ultérieures :

• de reconstruction et d'agrandissement (10 % de leur montant pour chacune des 4 premières années et 2 % pour chacune des 20 années suivantes),
• d'amélioration (10 % de leur montant pendant 10 ans).

Le déficit foncier s'impute, pour la seule fraction hors intérêts d'emprunts, sur le revenu global, dans la limite de 15 300 € par an (contre 10 700 € normalement).