Fiscalité de l'immobilier

Ces revenus sont imposables à l'IR au titre des revenus fonciers, sans application possible du régime "micro-foncier", sous réserve de deux particularités :

• le revenu foncier imposable est déterminé selon des règles particulières,
• le déficit foncier est imputable sur le revenu global, sans limitation et sans restriction (y compris pour la fraction résultant des intérêts d'emprunts s'agissant de monuments historiques).

Remarque : dans le cadre d'une opération de restauration immobilière autorisée avant le 01.07.93, la fraction du déficit foncier est imputable sur le revenu global sans limitation mais sous condition de loyer et de ressources du locataire. Pour 2003, le loyer annuel par m2 habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder 142 € en Île-de-France et 102 € dans les autres régions. Par ailleurs, les ressources du locataire (déclaration de revenus 2002) ne doivent pas excéder 26 130 € en Île-de-France et 20 210 € dans les autres régions (ces plafonds sont doublés pour les couples mariés soumis à une imposition commune).

Opération Malraux : certaines dépenses supplémentaires sont déductibles des revenus fonciers : frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration (AFU), dépenses de démolition, de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs, dépenses de travaux de transformation en logement.

Principales conditions requises :

• restauration complète de l'immeuble,
• travaux soumis à autorisation spéciale,
• location du logement non meublé, à usage d'habitation principale du locataire, pendant au moins 6 ans (9 ans si l'autorisation des travaux a été obtenue avant le 01.07.93).

S'agissant d'un monument historique :

• procurant des recettes imposables : abattement de 1 525 € ou 2 290 € (à compter de l'imposition des revenus de 2002) sur les revenus fonciers, sans justification,
• ne procurant aucune recette : pas de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, mais déduction possible, sur le revenu global de la même année, des sommes consacrées aux travaux de réparation et d'entretien.