Fiscalité de l'immobilier

Lors de leur première transmission exclusivement, certains immeubles à usage d'habitation bénéficient d'une exonération plafonnée de droits de succession ou de donation.

1) Exonération plafonnée à 46 000 € par part, pour les logements acquis neufs :

• entre le 01.06.93 et le 31.12.94, affectés à l'habitation principale du propriétaire ou de tout autre occupant, pendant 5 ans,
• ou entre le 01.08.95 et le 31.12.95, affectés à l'habitation principale du propriétaire ou de tout autre occupant, pendant 2 ans.

Remarque : tout immeuble ayant ouvert droit à la réduction d'IR pour investissement Méhaignerie ou dans les DOM-TOM est exclu de ce dispositif.

2) Exonération à concurrence des 3/4 de leur valeur, plafonnée à 46 000 € par part, pour les logements locatifs acquis entre le 01.08.95 et le 31.12.96, loués comme habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire), pendant 9 ans.

Remarque : un même immeuble ne peut pas bénéficier de cette exonération, puis de l'abattement sur l'assiette du droit départemental d'enregistrement dont bénéficient certains logements acquis neufs.

A défaut d'exonération, s'applique le régime de droit commun : impôt calculé d'après la valeur réelle de l'immeuble au jour du décès (abattement forfaitaire de 20 %, sous certaines conditions, pour l'habitation principale) ou de la donation.