Fiscalité de l'immobilier
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Fiscalité de l'immobilier .: Fiscalité du démembrement d'un immeuble .: Droits de succession et de donation (démembrement)

Droits de succession et de donation (démembrement)

Le régime de droit commun s'applique en cas de :
  • décès du nu-propriétaire, avec possibilité de paiement différé des droits de succession,
  • donation de l'usufruit ou de la nue-propriété.
Sauf exceptions prévues par la loi, la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, au décès de l'usufruitier, est exonérée.


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