Fiscalité de l'immobilier

Sont concernées par la TVA immobilière les ventes portant sur des immeubles :

• non achevés (ventes dites en l'état futur d'achèvement ou sur plan),
• ou achevés depuis moins de 5 ans et n'ayant pas déjà fait l'objet d'une mutation au profit d'un particulier.

La TVA immobilière est calculée sur le prix de vente HT (+ charges ou indemnités à la charge de l'acheteur) au taux normal.

Depuis le 01.04.2000, ce taux s'élève à 19,60 % en règle générale (contre 20,6 % antérieurement) et à 8,5 % dans les DOM (contre 9,5 % antérieurement).

A la TVA s'ajoutent le droit départemental au taux réduit de 0,6 % + le prélèvement au profit de l'état de 2,5 % sur le montant du droit départemental.

Sur l'exonération de TVA immobilière dont bénéficient les acquisitions de terrains à bâtir réalisées par des particuliers en vue de construire des logements.