Fiscalité de l'immobilier

TVA obligatoirement facturée pour les loyers de locaux professionnels équipés de garages et parkings autres que loués accessoirement à un logement et de résidences hôtelières notamment.

Contribution annuelle sur les revenus locatifs de 2,5 % assise sur le montant des recettes nettes perçues au titre de l'année de location du logement.

Cette contribution concerne les locaux achevés depuis 15 ans lorsque le montant annuel des loyers est au moins égal à 1 830 €. Il existe de nombreux cas d'exonération, notamment lorsque les revenus locatifs donnent lieu au paiement de la TVA.