Fiscalité de l'immobilier

Location non meublée : régime de droit commun.

Location meublée - Le régime applicable est fonction de la qualité du loueur :

• loueur non professionnel : régime de droit commun,
• loueur professionnel : exonération au titre des biens professionnels si l'activité est exercée à titre principal.

Remarque : pour l'ISF dû depuis 1999, sont réputées loueurs en meublé professionnels les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

• réalisant + de 23 000 € de recettes locatives annuelles,
• et retirant de cette activité au moins 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu : traitements et salaires, BIC, BNC et BA notamment.

Toutes les autres personnes sont réputées loueurs en meublé non professionnels.