Fiscalité de l'immobilier

Location non meublée : l'immeuble est imposable selon le régime des plus-values immobilières, dans tous les cas.

Location meublée :

• loueur non professionnel : régime des plus-values immobilières,
• loueur professionnel : régime des plus-values professionnelles si recettes de la location supérieures ou égales à 250 000 € (contre 52 600 € en cas de cession avant le 01.01.2004) ou si activité exercée depuis moins de 5 ans (sinon exonération totale ou dégressive).

Remarque : est ici considéré loueur professionnel la personne inscrite au RCS, qui réalise + de 23 000 € de recettes locatives annuelles ou retire de cette activité au moins 50 % de son revenu global.