Fiscalité de l'immobilier

Il s'agit des contribuables (fiscalement domiciliés en France ou hors de France) dont les revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.

Le logement peut être la propriété :

• des deux époux ou d'un seul d'entre eux,
• ou de leurs enfants à charge mineurs ou infirmes, ou encore enfants majeurs rattachés.

Le logement peut également être la propriété d'une société non soumise à l'IS (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes).

De façon générale, lorsque l'immeuble a été acquis :

• en indivision, chaque indivisaire peut soustraire des produits lui revenant la déduction forfaitaire de 40 % ou la fraction de l'amortissement correspondant à sa quote-part indivise,
• en démembrement, l'usufruitier seul peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée s'agissant d'un logement ancien ; s'agissant d'un logement neuf, le démembrement fait en principe obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement.

Remarque : le démembrement ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement s'il résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Le conjoint survivant titulaire de l'usufruit peut en effet continuer à bénéficier de la déduction pour la période restant à courir à la date du décès, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Conditions de loyer et de ressources du locataire :

(1) Agglomération parisienne, Côte-d’Azur et agglomération genevoise.
(2) Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en périphérie de l’agglomération parisienne ou dans les zones frontalières ou littorales.
(3) Reste du territoire.

(1) Paris et communes limitrophes.
(2) Autres communes de l'agglomération parisienne.
(3) Agglomérations de plus de 100 000 habitants.
(4) Autres communes.

(1)     Revenu fiscal de N - 2 (2002 par exemple, pour les locations conclues en 2004).
(2) Agglomération parisienne, Côte-d’Azur et agglomération genevoise.
(3) Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en périphérie de l’agglomération parisienne ou dans les zones frontalières ou littorales.
(4) Reste du territoire.
(5) Année de conclusion du bail.