Fiscalité de l'immobilier

Déduction forfaitaire pour les personnes physiques, propriétaires de logements anciens situés en France :

• loués nus (comme résidence principale), pendant 6 ans,
• dont le bail est conclu à compter du 01.01.99 (quelle que soit la date d'acquisition).

Le propriétaire, ayant respecté son engagement de location durant 3 ans, peut mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant, sans que les avantages antérieurs soient remis en cause : le dispositif est simplement suspendu.

Revenus imposables au titre des revenus fonciers sans option possible pour le "micro-foncier", après déduction forfaitaire de 40 % pendant les 6 premières années de location (reconduction possible tous les 3 ans).

La déduction forfaitaire est pratiquée sur le montant des revenus bruts fonciers encaissés au cours de l'année d'imposition, même s'ils se rapportent à une autre période (loyers payés d'avance ou loyers dont le paiement a été différé, par exemple).

Remarque : le fait que le bail ait été conclu avant le 01.01.2003 ne fait pas obstacle à l'application de la déduction forfaitaire majorée de 40 %, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Cession : remise en cause des avantages si cession du logement pendant la période d'engagement de location (sauf invalidité, licenciement ou décès du contribuable).