Fiscalité de l'immobilier

La loi urbanisme et habitat du 02.07.2003 (JO du 03.07.2003) a institué un nouveau dispositif pour les logements construits ou acquis neufs (ou assimilés) à compter du 01.01.2003, ou anciens réhabilités acquis à compter du 03.04.2003 en remplacement du dispositif "Besson neuf". Il permet aux personnes physiques propriétaires de logements loués nus à usage de résidence principale, sous condition de loyer, de bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement.

Pour les logements acquis neufs ou assimilés entre le 01.01.2003 et le 02.04.2003, le contribuable peut en effet opter pour le dispositif Robien à condition de renoncer expressément au dispositif Besson.

Remarque : le dispositif Besson pour les logements anciens (autres que ceux totalement réhabilités) est maintenu.