Fiscalité de l'immobilier
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Fiscalité de l'immobilier .: Fiscalité des sociétés civiles immobilières (SCI) .: Imposition des apports en SCI

Imposition des apports en SCI

Lors de la constitution de la société, les apports des associés sont soumis à la TVA immobilière en cas d'apport d'immeubles neufs ou achevés depuis moins de 5 ans, si l'apport constitue leur 1re mutation (en contrepartie, ces apports sont exonérés de droits d'enregistrement). 

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