Fiscalité de l'immobilier
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Fiscalité de l'immobilier .: Fiscalité des sociétés civiles immobilières (SCI) .: Droit d'enregistrement sur achat de part en SCI

Droit d'enregistrement sur achat de part en SCI

L'achat de parts est soumis à un droit de 4,80 % calculé sur le prix de vente (+ charges). Toute dissimulation de la valeur réelle des parts, si celle-ci est plus importante, peut entraîner un redressement fiscal. 

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