Fiscalité de l'immobilier

Les ventes de terres agricoles sont soumises :

• au droit départemental d'enregistrement au taux de 3,60 %,
• auquel s'ajoutent la taxe communale de 1,20 % et le prélèvement de l'état de 2,50 % calculé sur le montant du droit départemental (d'où un taux global d'imposition de 4,89 %).

Par exception, il est fait application d'un taux réduit de 0,6 % (+ prélèvement de 2,50 % de l'état) en cas d'acquisition par le fermier en place (locataire depuis au moins 2 ans et s'engageant à exploiter les terres pendant au moins 5 ans) ou par de jeunes agriculteurs bénéficiant d'aides à l'installation.