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Fiscalité de l'immobilier .: Les droits sur les ventes d'immeubles .: Droit départemental d'enregistrement sur les ventes d'immeubles

Droit départemental d'enregistrement sur les ventes d'immeubles

Y sont soumises les ventes portant sur des immeubles :
  • achevés depuis plus de 5 ans,
  • ou ayant fait l'objet, depuis leur achèvement, d'un transfert de propriété au profit d'une personne autre qu'un marchand de biens.


Le droit départemental est calculé sur le prix de vente (+ charges ou indemnités à la charge de l'acheteur), diminué d'un abattement :

  • de 91 000 €, lors de la 1re cession à titre onéreux d'un immeuble acquis neuf entre le 01.06.93 et le 31.12.94, dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à réduction d'impôt pour investissement Méhaignerie ou dans les DOM-TOM,
  • compris entre 7 600 € et 46 000 €, sur décision des départements, pour les immeubles situés dans des zones de "revitalisation rurale".


EXEMPLE - Si elle estime la valeur réelle de l'immeuble supérieure au prix de vente déclaré, l'administration fiscale peut opérer un redressement fiscal :

  • insuffisance d'évaluation : intérêt de retard de 0,75 % par mois,
  • dissimulation du prix : amende de 50 % + sanctions pénales.


Taux du droit départemental :

  • 3,60 %, pour tous les immeubles, sans condition d'affectation particulière et dans tous les départements (la loi prévoit que ce taux peut être modifié, chaque année, par les conseils généraux sans pouvoir être inférieur à 1 % et supérieur à 3,60 %),
  • sauf application du taux réduit de 0,60 % pour certains locaux professionnels et immeubles non bâtis.


Au taux forfaitaire s'ajoutent la taxe communale (1,20 %) et le prélèvement de l'état (2,5 % x montant du droit départemental), soit un taux global d'imposition de 4,89 % normalement.

Exemple : Un logement ancien est vendu 200 000 € :

    * droit départemental à 3,60 % = 7 200 €,
    * taxe communale à 1,20 % = 2 400 €,
    * prélèvement pour frais d'assiette à 2,5 % sur 7 200 € = 180 €.

Soit au total, 9 780 € dus par l'acheteur.

Remarque : sont exonérées de taxe de publicité foncière les acquisitions de bois et forêts, sous réserve de présenter une garantie de bonne gestion dans les 5 ans, ainsi que de terrains nus destinés à être reboisés dans les 5 ans, effectuées jusqu'au 31.12.2004.


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