Fiscalité de l'immobilier

Cette taxe est normalement due, chaque année, par toute personne physique propriétaire ou usufruitier, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un bâtiment situé en France (maison, appartement, construction, etc.).

Remarque : en cas de vente de l'immeuble en cours d'année, le vendeur ne peut pas obtenir une réduction de la taxe au prorata du nombre de mois pendant lesquels il a été propriétaire. Vendeur et acheteur peuvent cependant convenir, dans l'acte de vente, que la taxe sera partagée entre eux.