Fiscalité de l'immobilier

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due, chaque année, par toute personne physique propriétaire ou usufruitier :

• au 1er janvier de l'année d'imposition,
• d'une propriété non bâtie située en France, qu'il s'agisse d'un terrain à bâtir ou d'une terre agricole par exemple.

Remarques :

• comme pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, le vendeur ne peut pas, en cas de vente en cours d'année, obtenir une réduction de la taxe au prorata du nombre de mois pendant lesquels il a été propriétaire.
• le propriétaire d'une terre inculte (terrain vague, landes, etc.) peut s'affranchir de la taxe en faisant abandon de ce bien à la commune.