Fiscalité de l'immobilier

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenu en multipliant le revenu cadastral de l'immeuble par des taux fixés par les collectivités locales (région, département, commune).

Un dégrèvement, total ou non, voire proportionnel au montant des pertes subies, peut être obtenu :

• sur réclamation du propriétaire, en cas de disparition d'un immeuble non bâti ou perte de récoltes "sur pied" par suite d'un événement extraordinaire (inondation, avalanche, grêle, gelée, sécheresse), ou pertes de bétail par suite d'épidémie,
• de plein droit et pendant 5 ans pour les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux (MTS).

REMARQUE - Pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts MTS, le dégrèvement est accordé de plein droit :

• pendant les 5 années suivant celle de l'installation,
• à concurrence de 50 % du montant de la taxe.

Pour le surplus, le dégrèvement est subordonné à une décision des collectivités locales.
Ce dispositif a été étendu aux jeunes agriculteurs installés depuis le 01.01.2001 et ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation.